Wednesday, August 14, 2013

Youpi

DROIT PRIVE Pour nous : décisions émane de l’ordre judiciaire. Compétence juge de proximité : montant litige < 4000€ move d’ case : montant litige < numberless€ Tribunal de grande exemplify : litige > ten thousand€ et certaines affaires qui relève exclusivement de sa compétence. Quand Juge de 1ère instance est saisi, le litige arrive devant la cour d’appel si taux de ressort > 4000. (On peut interjeter appel). Puis on peut agir en cour de cassation. (si < 4000€ aussi) Appel et 1ère instance : Juge du fond. Il s’agit d’apprécier les faits Cassation : juges du droit. Vérifie que la règle de droit a été correctement appliquée et comment. Garantie pour les citoyens de bonne authorities activity de la justice. Les faits peuvent avoir été appréciés d’une certaine manière au début puis différemment. Pourvoi en cassation : permet d’uniformiser la jurisprudence. Donc garantie contre l’arbitraire Devant la juridiction de 1ère instance : les 2 hitties s’appellent le défendeur et le demandeur.
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Décision burstue s’appelle un jugement, il peut soit faire droit à la demande, soit il déboute Mr X de sa demande. Puis Mr A peut interjeter appel. Devant la Cour d’Appel, les parties s’appellent : l’intimé et l’appelant. La CA rend un arrêt qui peut être soit confirmatif soit infirmatif. Elle se pourvoit, ou forme un pourvoi. Il y a le défendeur au pourvoi et le demandeur au pourvoi. Décision rendue par cour de Cassation est un arrêt. L’arrêt peut casser l’arrêt de la cour d’appel ou le jugement du tribunal. (Désaccord sur la règle de droit.) Ou la Cour de...If you hope to get a all-encompassing essay, order of magnitude it on our website: Ordercustompaper.com

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